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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 51.05
Versions de la disposition
51.05. Tous les optométristes qui sont associés ou qui oeuvrent ensemble dans l’exercice de leur profession sont solidairement responsables du respect des règles de publicité, à moins que l’un des optométristes n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
